Honoraires, mentions légales
Honoraires de location pour les biens à usage d'habitation :
À la charge du bailleur : 1 mois du loyer hors charges
(Nos honoraires sont en conformité avec la loi et permettent de couvrir des
frais divers :
présentation et visite, rédaction du bail, sélection du locataire et
constitution du dossier.)
À la charge du locataire : 1 mois du loyer hors charges
(Nos honoraires couvrent la présentation du bien, l’organisation de la visite,
la rédaction du bail et la constitution du dossier de location. )
Etat des lieux : Les frais d’état des lieux sont compris dans les honoraires de
l’agence pour les biens inférieurs à 60 m².
Pour les biens d’une superficie supérieure à 60 m², l’état des lieux est réalisé
par un huissier de
justice (coût moyen : 150 €). Ces frais seront à partager à part égale entre
le locataire et le
propriétaire.
Honoraires de vente pour les biens à usage d'habitation :
Prix net vendeur | Honoraires |
Moins de 200 000 € TTC | Forfait à 10 000 € |
De 200 001 € à 500 000 € TTC | 6% TTC |
De 500 001 € à 1 200 000 € TTC | 5% TTC |
Au delà de 1 200 000 € TTC | 4% TTC |
(Les honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation, de constitution du dossier de vente et la rédaction du compromis. Conditions particulières en cas de mandat exclusif.)
Honoraires de location pour l'immobilier d'entreprise :
Locaux commerciaux = 10% HT du loyer triennal à la charge du Preneur
Bureaux
= 15% HT du loyer annuel HT à la charge du Bailleur
= 15% HT du loyer annuel HT à la charge du Preneur
Honoraires de vente pour l'immobilier d'entreprise :
Cession = 10% HT du prix de cession à la charge du Cessionnaire
Immeuble = 5% HT du prix de vente à la charge de l’Acquéreur
ÉDITEUR
imm.nord
76 rue Nationale, 59800 Lille
907 430 912 R.C.S Lille Métropole
TVA FR 67907430912
Directeur de la publication : Patrick Baujon
Médiation de la consommation
L'utilisateur n’agissant pas pour des besoins professionnels, dispose du droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à
l’Editeur, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1
et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Médiation - vivons mieux ensemble - 2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
- mediation@vivons-mieux-ensemble.fr - 06 61 18 50 97
CRÉATION DE SITE INTERNET
Agence 0001
Siret : 83468441700019
Ape : 6201Z
Site : www.0001.fr
Email : hello@0001.fr
Bureaux : 1 Bis Avenue des Roses 59790 Ronchin
Tél. : 06 99 26 37 37
HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET
OVH
Forme : SAS
Siret : 42476141900045
Ape : 6202A
Siège : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Tél. : 1007
NOTRE ENGAGEMENT :
Imm.Nord est conscient de l'importance que revêt le respect de la confidentialité
aux yeux de leurs clients. C'est pourquoi, nous veillons à faire preuve de la
plus grande clarté concernant nos modalités de collecte, d'utilisation, de
divulgation, de transfert et de stockage de vos informations
personnelles.
La présente Politique de confidentialité s'applique à l'ensemble des méthodes et
process, sites Web, plateformes elearning , logiciel métier et autres
applications en ligne Imm.Nord qui la citent ou comportent un lien vers
celle-ci. Elle s'applique indépendamment du fait que vous utilisiez un
ordinateur, un téléphone mobile, une tablette, une télévision ou un autre
appareil intelligent pour accéder à nos services.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des messages clés contenus dans notre
Politique de Confidentialité. Pour de plus amples informations sur la manière
dont nous traitons vos informations, veuillez poursuivre la lecture ci-dessous.
INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS :
Nous collectons divers types d'informations dans le cadre des services, notamment
:
• Des informations que vous nous fournissez directement;
• Des informations que nous recueillons relatives à votre utilisation de nos
services;
• Des informations que nous obtenons de sources tierces.
Nous pouvons également vous demander votre consentement pour collecter des
informations ou vous avertir séparément des modalités de collecte de vos
informations personnelles d'une manière qui n'est pas décrite dans la présente
politique de confidentialité, tel que requis pour certains services
supplémentaires.
UTILISATION & PARTAGE D'INFORMATIONS :
Nous utilisons les informations que nous collectons notamment dans le but de
:
• Vous fournir les Services et programmes de formations demandés;
• Comprendre la manière dont vous utilisez les Services de Imm.Nord afin de
mieux vous satisfaire;
• Mieux comprendre nos clients et prospects de façon à leur proposer les
communications, les services et les expériences les plus adaptés;
• Proposer des publicités et des contenus personnalisés avec votre consentement
si nécessaire.
Il se peut que nous partagions vos informations avec :
• Des sociétés affiliées, c'est-à-dire des sociétés apparentées à Imm.Nord, en
cela qu'elles sont détenues ou contrôlées par la même entité.
• Des partenaires commerciaux, c'est-à-dire des entreprises fiables susceptibles
de fournir des informations sur les produits et services que vous pourriez
apprécier (si vous avez donné votre consentement).
• Des opérateurs, c'est-à-dire des sociétés qui fournissent des services pour le
compte ou au nom de Imm.Nord .
• Les autorités policières, lorsque nous sommes tenus de le faire ou pour
protéger Imm.Nord et ses utilisateurs.
NOUS CONTACTER :
Imm.Nord
74 rue Nationale
59000 LILLE
Email : contact@imm-nord.com
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE GLOBALE D'IMM NORD :
Bien que la présente Politique de confidentialité s'applique à tous nos Services,
elle prévoit également certains suppléments qui apportent des compléments
d'information sur nos pratiques en matière de confidentialité relatives à des
Services spécifiques, si cela s'avère nécessaire. Ces suppléments s'appliquent à
votre utilisation des Services correspondants.
Il est important que vous lisiez attentivement la Politique de confidentialité
et toute politique supplémentaire, parce que ces documents fournissent des
informations sur la façon dont vos données personnelles sont traitées chaque
fois que vous utilisez nos Services.
Il est également important que vous vérifiiez régulièrement les mises à jour de
la Politique de confidentialité. Si nous mettons à jour la Politique de
confidentialité, nous vous ferons part des changements que nous considérons
significatifs à l'avance en affichant une notification sur les Services
pertinents ou par e-mail, selon le cas. La version la plus récente de la
Politique de confidentialité sera toujours disponible ici. Vérifiez la "date
d'effet" indiquée tout en haut de cette page pour savoir à quand remonte la
dernière mise à jour de la Politique de confidentialité.
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de certaines juridictions, nous nous réservons le droit de décliner toute
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légales; ou
3. le temps nécessaire à leur traitement uniquement, ou plus longtemps si la loi
applicable l'exige ou si cela est nécessaire en vertu d'un quelconque contrat ou
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